L'EXPERTISE QUI OUVRE VOS PORTES
(Établissement Recevant du Public) à déposer en mairie, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Article R143-2 :
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Article R143-3 :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.
Article L161-1 :
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l’article L.111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
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Veille réglementaire :
- Nous effectuons régulièrement une mise à jour de notre base réglementaire afin de se tenir à jour des derniers textes, parutions, décrets, arrêtés et donc des dispositions réglementaires qui en découlent.
Partenariat :
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Nous vous accompagnons lors de vos visites préliminaires et vous dressons un état des lieux de celui-ci vis-à-vis des réglementations en vigueur. Nous établissons les préconisations de mise en conformité du local et en évaluons les coûts.
Nous vous proposons un accompagnement complet et personnalisé, jusqu’à l’obtention de l’avis favorable après instruction de votre dossier en mairie. Nous rédigeons pour cela l’ensemble des pièces nécessaires.
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